Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « Tissus By Zdenka », micro-entreprise dont le siège social est situé au 594 chemin de la Croze, 38480 Saint-Jean-d’Avelanne, France, immatriculée au registre du commerce sous le SIRET 84788470700013, et joignable par e-mail à byzdenka@hotmail.com et par téléphone au 06 99 84 25 16, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Tissus By Zdenka », dénommée ci-après "l’acheteur".

L’acquisition d’un bien ou d’un service via le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre « Tissus By Zdenka » et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site marchand de « Tissus By Zdenka », que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service via ce site implique que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.

Les présentes conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par « Tissus By Zdenka ».

« Tissus By Zdenka » se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications s’appliqueront uniquement aux commandes passées après la date de mise à jour.

Informations précontractuelles – Article L. 221-5 du Code de la consommation

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, Tissus by Zdenka s’engage à fournir au consommateur, avant la conclusion de tout contrat de vente, toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée.

Ces informations comprennent notamment :

Caractéristiques essentielles des produits : Les produits proposés à la vente sont des tissus, panneaux à coudre, accessoires et articles de mercerie. Chaque fiche produit présente une description détaillée : matière, composition, dimensions, couleurs, conseils d’entretien et utilisation prévue.
Les photographies sont présentées à titre illustratif ; des différences de teinte peuvent apparaître selon les écrans.
Prix et frais supplémentaires :Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande, avant validation du paiement.
Aucun coût supplémentaire n’est facturé en dehors de ceux explicitement indiqués
Modalité paiement -
Commandes
Délai de livraison :Les commandes sont généralement expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement.
En cas de précommande, le délai de livraison spécifique est indiqué sur chaque fiche produit concernée (généralement entre 3 et 6 semaines).
Le délai total de livraison dépend du transporteur choisi (La Poste ou Mondial Relay).
Le consommateur est informé par e-mail dès l’expédition de sa commande.
Informations sur le vendeur : identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, modalités de règlement des litiges, conditions contractuelles, garanties financières éventuelles.
Garanties légales : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Médiation : Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Droit de rétractation :Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Le formulaire type de rétractation est disponible ci-dessous.
Les produits doivent être renvoyés non utilisés et dans leur emballage d’origine
Politique de protection
Responsabilité
Archivage
Règlement de litiges

1. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site de « Tissus By Zdenka ». Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, l’acheteur sera informé par e-mail et pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Des variations de couleur, de texture ou de dimensions peuvent exister et n’ouvrent pas droit à réclamation, sauf en cas de non-conformité réelle avec le produit commandé.

Pour les produits personnalisés ou sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf en cas de non-conformité ou de défaut.

2. Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en euros, hors frais de livraison et autres frais éventuels, qui seront précisés avant la validation de la commande.

« Tissus By Zdenka » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande validée par l’acheteur.

Pour respecter l’article L.221-5 du Code de la consommation, préciser que le consommateur est informé si un système de tarification automatisé s’applique avant la conclusion du contrat.

3. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, paypal ou par virement bancaire.

Pour les paiements par virement, les commandes seront expédiées après encaissement.

4. Commandes

L’acheteur souhaitant acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :

remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées ou fournir son numéro de client s’il en possède un ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
vérifier et valider sa commande ;
effectuer le paiement selon les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.

La commande devient ferme et définitive dès réception du paiement complet et confirmation de la part de Tissus By Zdenka. La confirmation par courrier électronique constitue une preuve de la transaction et vaut signature électronique conformément à l’article 1367 du Code civil.

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies est traité conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les acheteurs personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans motif, pour échanger ou retourner le produit au vendeur.

5. Délais de livraison

Délai indicatif
- Les commandes sont généralement expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement.
  
  Pour les précommandes, le délai est indiqué sur la fiche produit (en général 3 à 6 semaines)
- Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs.
- Le consommateur est informé par e-mail de l’expédition de sa commande
Responsabilité
- Tissus by Zdenka s’engage à respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté, notamment :
  - grèves ou problèmes chez le transporteur
  - conditions météorologiques exceptionnelles
  - événements imprévisibles affectant la livraison
Information au consommateur
- En cas de retard important, le consommateur sera informé par email ou téléphone dès que possible.
- Le consommateur pourra alors convenir d’une nouvelle date de livraison ou demander un remboursement si la commande ne peut être honorée dans un délai raisonnable.
Transfert des risques
- Le transfert des risques liés aux produits a lieu au moment de la remise des produits au transporteur, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Transfer des risque liés aux transports

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation :

Livraison multiple
- Si le consommateur commande plusieurs produits et que certains sont expédiés séparément, la livraison partielle est autorisée.
- Chaque envoi doit être clairement indiqué avec un suivi et, si nécessaire, une facture séparée.
Responsabilité du vendeur
- Tissus by Zdenka est responsable de la livraison de tous les produits commandés.
- Si un produit est manquant ou endommagé, le consommateur peut :
  - demander le remplacement du produit,
  - demander une réduction du prix,
  - demander le remboursement du produit non livré ou endommagé.
Réclamation
- Le consommateur doit signaler tout produit manquant ou endommagé immédiatement au transporteur et à Tissus by Zdenka.
- Les réclamations doivent être faites dans les délais légaux pour être prises en compte.

6. Information sur le vendeur

Identité du vendeur :
Société : Tissus by Zdenka
Statut : Micro-entreprise / Auto-entrepreneur
Propriétaire : Zdenka RYSKOVA
SIRET : 84788470700013
Siège social : 594 chemin de la Croze, 38480 Saint-Jean-d’Avelanne, France

Coordonnées :
Email : byzdenka@hotmail.com
Téléphone : 06 99 84 25 16

Objet du site :
Le site www.tissusbyzdenka.com propose la vente de tissus, panneaux pour couture, accessoires et articles liés à la création textile.

Conditions contractuelles :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes passées sur le site www.tissusbyzdenka.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par

l’acheteur.

7. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité : le produit livré doit être conforme à la commande et ne présenter aucun défaut. Cette garantie s’applique pendant deux (2) ans à compter de la réception du produit. En cas de non-conformité, le consommateur peut demander le remplacement ou la réparation du produit, ou à défaut, le remboursement.
Garantie des vices cachés : le consommateur peut agir contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage attendu ou diminuent son usage. Cette action doit être exercée dans les délais prévus par la loi.

Ces garanties s’ajoutent au droit de rétractation et n’enlèvent rien aux droits légaux du consommateur.

8. Médiation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec Tissus by Zdenka.

Le médiateur compétent est :

MEDICYS
Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France
Site web : https://www.medicys.fr
E-mail : contact@medicys.fr

Le consommateur peut contacter le médiateur après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le vendeur.

L’ensemble des données fournies est traité conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Le consommateur peut exercer ce droit en envoyant le formulaire type de rétractation à l’adresse e-mail suivante : contact@tissusbyzdenka.com, ou via le formulaire disponible sur cette page.

Les produits doivent être retournés non utilisés, propres et dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires éventuels. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf erreur ou produit non conforme imputable à Tissus by Zdenka.

Exclusions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, y compris les coupons de tissu découpés sur mesure.
Les kits de couture, broderie ou loisirs créatifs incluant schémas, modèles et patrons ne peuvent être retournés que s’ils sont restitués dans leur emballage scellé, non ouverts et non endommagés, après accord préalable du vendeur.

9. Droit de rétraction

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (par exemple, sur le site www.tissusbyzdenka.com), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour le cas échéant.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Délai : 14 jours à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de la prestation de services.
Notification : le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par courrier, e-mail ou formulaire de rétractation fourni sur le site.
Formulaire type de rétractation : Le formulaire type de rétractation est disponible ci-dessous. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.
Retour des produits : les produits doivent être renvoyés dans leur état et emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur sauf indication contraire.
Remboursement : Tissus by Zdenka remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition du retour.
Exceptions au droit de rétractation : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains produits :
- Produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.
- Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (par exemple, linges de bain ou échantillons ouverts).
- Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection sanitaire
Frais en cas d’exécution anticipée

Si le consommateur demande expressément la livraison ou l’exécution avant la fin du délai de rétractation, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais seront clairement indiqués avant la confirmation de la commande.

9. I. Obligation de remboursement

Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, Tissus by Zdenka s’engage à rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les conditions suivantes :

Délai de remboursement : le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition du retour.
Mode de remboursement : le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur pour la commande initiale, sauf accord exprès entre les parties pour un autre mode de remboursement.
Frais de retour : sauf mention contraire, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.
Produits non conformes ou dégradés : si les produits retournés ne sont pas dans leur état d’origine (emballage intact, étiquettes, accessoires), le remboursement peut être réduit pour tenir compte de la dépréciation du bien résultant de la manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement anticipé : aucun remboursement ne pourra être effectué avant que le produit retourné ait été reçu ou que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
Tissus by Zdenka
594 Chemin de la Croze – 38480 Saint Jean d’Avelanne
Email : byzdenka@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° _______ passée le _______ sur le site www.tissusbyzdenka.com.

Commande numero:

Nom du consommateur : ___________________________
Adresse : ___________________________
Date de réception du produit : ___________________________
Signature : ___________________________ (uniquement en cas d’envoi papier)
Date : ___________________________

Ces dispositions s’appliquent conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

10. Politique de Protection des Données Personnelles

Politique de Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – 24 mai 2018), Tissus by Zdenka s'engage à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée.

1. Responsable du traitement des données :

Tissus by Zdenka

594 chemin de la Croze, 38480 Saint-Jean-d’Avelanne, France

E-mail : byzdenka@hotmail.com

Statut : micro-entreprise,

2. Données collectées :

- Nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, téléphone

- Historique des commandes et informations liées à la facturation

3. Finalité du traitement :

- Gestion des commandes et livraisons

- Service client

- Facturation et obligations légales

- Envoi de communications commerciales (si consentement donné)

4. Droits de l’utilisateur :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives relatives aux acheteurs peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé par Tissus By Zdenka pour la gestion des commandes, la facturation et le service client.

Les données collectées incluent : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, historique des commandes.

Le consommateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en contactant : byzdenka@hotmail.com.

11. Responsabilité

Le vendeur, dans le cadre de la vente en ligne, met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement de la commande et la sécurité du site Internet.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus ou interruption temporaire du service.

Toutefois, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits n’est transféré au consommateur qu’au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.

Tissus by Zdenka reste donc responsable de l’acheminement des produits jusqu’à la livraison effective au consommateur.

12. Archivage - Preuve

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Tissus By Zdenka constituent une preuve valable des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

13. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (ex. MEDICYS : contact@medicys.fr, www.medicys.fr) après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Tissus By Zdenka. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du consommateur ou, à défaut, de Paris.